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mise en œuvre d'une invention [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Practising an invention ... i.e making, using or selling an invention.

CONT

One of the risks of practising an invention as a trade secret is that if a later inventor obtains a patent on the secret process, the earlier inventor can be liable for patent infringement and may even be enjoined.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La mise en œuvre d'une invention ne peut être considérée comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Espagnol

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